ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.carrossagepro.com (ci-après le Site) et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

• www.carrossagepro.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site www.carrossagepro.com est assurée par la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé à Zone industrielle 21 avenue de l’aspre 30150 ROQUEMAURE. Le Directeur de la publication est Monsieur François MIRAVAL.

L'hébergeur du Site www.carrossagepro.com est la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé  à Zone industrielle 21 avenue de l’aspre 30150 ROQUEMAURE.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Emetteur : Entité Juridique (concession, société, garage,…) inscrite en base de données.

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne rattachée à un Emetteur qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.

• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site et affilié à une entité juridique existante (Emetteur) dans la base de données.

• Manager : Utilisateur désigné par l’Emetteur pour la gestion des comptes Utilisateurs de ladite entité.

• Compte utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.

• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

• Demandeur : Client Final.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

• Visualisation de produits et adaptations disponibles de ces produits.

• Obtenir des fiches techniques de ces derniers.

• Etablir un devis à l’en-tête de la société qu’il représente avec ses coordonnées (Emetteur-Utilisateur) au nom de leur client final (Demandeur).

• Etablir un bon de commande à destination de leur client final nécessitant validation par le Vendeur (Emetteur-Utilisateur) et le Client Final (Demandeur).

• transmettre par courrier électronique à Client Final, les Devis, Fiches Techniques et/ou le bon de commande.

• Dans certains cas, consulter les stocks de véhicules disponibles et le cas échéant, les acheter.

• Acheter les véhicules au nom de la société (Emetteur) à laquelle ils sont rattachés.

• Consulter l’historique des devis et bons de commande réalisés.

• Gérer avec l’Utilisateur désigné Manager, dans le cadre de l’utilisation du Site par l’entreprise affiliée, création des utilisateurs supplémentaires et/ou les supprimer et définir les différents niveaux de droits Utilisateur.

• Modifier les données Utilisateur et Membre.

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.carrossagepro.com.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@cic-carrossage.com 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. 

Les signes distinctifs de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur reconnaît expressément l’originalité du site internet www.carrossagepro.com et la titularité des droits de propriété intellectuelle de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS. L’Utilisateur renonce corrélativement et en tant que de besoin, définitivement et irrévocablement à toute contestation et revendication sur ces points.

L’Utilisateur reconnaît expressément le savoir-faire de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS dans la fourniture des services proposés sur le site www.carrossagepro.com et s’interdit de le reprendre d’une quelconque manière à son profit sans l’autorisation de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS. L’Utilisateur renonce corrélativement et en tant que de besoin, définitivement et irrévocablement à toute contestation et revendication sur ces points.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus et reconnaît de manière expresse les droits exclusifs ainsi détenus par la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site ou reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS SAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. 

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement professionnel et s’interdit, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, de reprendre à son compte directement ou indirectement, l’architecture du Site et le concept du Site. 

L’Utilisateur s’interdit de développer et animer directement et indirectement, une activité concurrente du Site et ce pour la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur et ensuite pendant douze (12) mois suivant la date de sa dernière commande réalisée et livrée via le Site.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. 

Le compte de l'Utilisateur peut être à tout moment, et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du compte Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations recueillies lors de l’inscription sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Les informations collectées seront strictement et seulement utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS et ses Emetteurs-Utilisateurs (concession, vendeur)

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679.

En vertu des articles 12 et suivants relatifs aux droits des personnes concernées, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression, de limitation du traitement et d’un droit d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ces droits via :

• son espace personnel ;

• par mail à dpo@cic-carrossage.com ;

• par voie postale à l’adresse suivante : CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS, Zone industrielle 21 avenue de l’aspre, 30150 ROQUEMAURE.

En l’absence de réponse satisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) qui est l’institution compétente (CNIL, 3 place de Fontenoy à TSA - 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site. 

L’inscription de l’Utilisateur du Site ne peut se faire qu’au sein d’une entité juridique externe et existante dans la base de données. Les actes d’achat et/ou de vente liés à l’utilisation du Site par un Membre engagent la société à laquelle celui-ci est rattaché.

L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement des conséquences dommageables fera l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.carrossagepro.com  qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seules les juridictions du ressort de la Cour d ‘appel de Nimes sont compétentes.

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriétaire/éditeur : SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS

Créateur : BTI Computer SARL 

Responsable publication : Mr François MIRAVAL

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Mr François MIRAVAL, contact@cic-carrossage.com   

Hébergeur : SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS. L’hébergeur du site est l’entité technique qui donne accès au site internet telle que OVH, IONOS, etc.

La site internet site www.carrossagepro.com est hébergée par la société Carrosserie Industrielle Camions SAS, dont le siège social est situé au Zone Industrielle, 21 avenue de l’Aspre.30150 Roquemaure, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro n° 337 519 532 00093. Téléphone : +33 4 28 70 37 37

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.carrossagepro.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites ainsi qu’aux Conditions générales d’utilisation (CGU) figurant à l’adresse http://www.carrossagepro.com/FR/nos-conditions.php. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment utilisateurs du sitewww.carrossagepro.com, sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. www.carrossagepro.com est mis à jour régulièrement par Mr François MIRAVAL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

www.carrossagepro.com a pour objet de fournir les services décrits dans les CGU figurant à l’adresse http://www.carrossagepro.com/FR/nos-conditions.php. La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS s’efforce de fournir sur le site www.carrossagepro.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.carrossagepro.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.carrossagepro.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.carrossagepro.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.carrossagepro.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général Européen pour la Protection des Données Personnelles N°2016/679. A l'occasion de l'utilisation du site www.carrossagepro.com peuvent être recueillies pour permettre le bon fonctionnement des services : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.carrossagepro.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP), le système d’exploitation et le support de l'utilisateur. En tout état de cause La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.carrossagepro.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.carrossagepro.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux articles 12 et suivants du RGPD, relatifs aux droits des personnes concernées, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression, de limitation du traitement et d’un droit d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ces droits via :

• son espace personnel ;

• par mail à dpo@cic-carrossage.com ;

• par voie postale à l’adresse suivante : SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS, Zone  industrielle 21 avenue de l’aspre, 30150 ROQUEMAURE.

En l’absence de réponse satisfaisante, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) qui est l’institution compétente (CNIL, 3 place de Fontenoy à TSA - 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

 Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.carrossagepro.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.carrossagepro.com

8. Liens hypertextes et cookies.

 www.carrossagepro.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS. Cependant, La société SAS CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMIONS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.carrossagepro.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.carrossagepro.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nîmes.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).